ACTECIL ACADEMY dispense de formations RGPD (ci-après la « Formation ») en présentiel et en ligne à un public dans différents secteurs d’activité tant privé que public (ci-après le(s) « Client(s) »), constitué (i) de Clients professionnels et (ii) de Clients « consommateurs » conformément à l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Clients Consommateurs »). 

Toute inscription à une formation ACTECIL ACADEMY est soumise aux conditions générales de vente et de participation de ACTECIL rappelées ci-dessous (ci-après les « CGV »). Tout bulletin d’inscription signé par le Client vaut bon de commande. Sauf dérogation formelle et expresse de ACTECIL, les CGV prévalent sur toute autre document. Le Client déclare les accepter sans réserve.

Le prix de la formation est défini dans le bulletin d’inscription. Il est calculé en fonction de la nature et de la durée de la formation sur la base de la grille tarifaire de ACTECIL en vigueur au moment de la signature du bulletin d’inscription et accessible auprès de cette dernière.

Dans le cadre du service sur plateforme « e-learning », le prix est calculé en fonction de la nature et de la durée des module(s) choisi(s) sur la base de la grille tarifaire de ACTECIL en vigueur au moment de la signature du bon de commande et accessible auprès de ACTECIL.

ACTECIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses grilles tarifaires pour tenir compte de l’évolution générale des prix et de la concurrence. 

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, ils sont fermes et non révisables.

Le règlement du prix doit être réalisé sous un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque à l’ordre de ACTECIL ou par virement bancaire sur le compte bancaire de ACTECIL. 

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture sur le compte de ACTECIL. Par ailleurs, le Client sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

ACTECIL se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que l’intégralité du prix de la formation n’est pas totalement acquittée. 

En cas de prise en charge du paiement de la formation par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge du paiement de la formation par l’opérateur de compétences (OPCO), si ACTECIL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. 

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

ACTECIL peut citer le Client à titre de référence en indiquant de manière générique le champ d’intervention, sans pour autant préciser l’étendue des prestations demandées, dans le but de promouvoir ses produits et services.

La réalisation des formations ne confère ni ne peut conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le savoir-faire, les marques, les logos et autres signes distinctifs, ainsi que, sur tous les autres droits de propriété intellectuelle ou des droits connexes, notamment sur les contenus pédagogiques et les supports des formations (textes, graphismes, photographies, etc.) sur tout format (papier, numérique) dont est titulaire ou qu’utilise et exploite ACTECIL.

La structure générale des formations en ligne e-learning et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, contenu des cours, ou autres éléments associés aux Services, ainsi qu’aux contenus relatifs à la plateforme Elearning de Actecil.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes dont RGPD ACADEMY a la propriété ou le droit d’usage et d’exploitation. 

Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, des formations proposées par ACTECIL et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par ACTECIL, est interdite et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La durée des formations varie en fonction des critères propres à l’organisation du Client et des spécificités de chaque formation ou module e-learning. Elle sera définie dans le bulletin d’inscription ou bon de commande.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et déclarant l’intention de la partie lésée d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra résilier de plein droit son engagement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 

Le non-paiement du prix convenu entraîne également la résiliation de plein droit de tout accord contractuel conclu entre le Client et ACTECIL, trente (30) jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, sans préjudice des pénalités de retard qui sont dues de plein droit dès le premier jour de retard.

6.1 ACTECIL s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») de ses Clients et d’utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

6.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la ACTECIL agissant en qualité de Responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de protection de données, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de protection de données ») ainsi que pour la mise en place des comptes d’accès et d’utilisation à la plateforme Elearning de Actecil. Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de protection de données. Ces informations sont à destination (i) du service commercial de ACTECIL, (ii) d’organismes paritaires collecteurs agréés et (iii) avec le consentement préalable du Client, du partenaire ACTECIL, ainsi des autres partenaires contractuels pour les seuls besoins desdites formations conformément à la Politique de protection de données.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de protection de données.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de protection de données, accessible depuis le site www.rgpd-academy.eu. 

6.3 Dans le cadre de la fourniture d’une Formation à un Client Consommateur, ACTECIL agit en qualité de Responsable de traitement.

Si le Client est un professionnel et transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, ACTECIL s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si ACTECIL considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si ACTECIL peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors ACTECIL informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. ACTECIL garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.

ACTECIL s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. ACTECIL s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. ACTECIL s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. ACTECIL s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

ACTECIL met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, ACTECIL coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. ACTECIL notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Les coordonnées du DPO de ACTECIL ACADEMY sont les suivantes : DPO ACTECIL, 32 Rue du Général de Gaulle, 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ; dpo@actecil.fr.

ACTECIL ACADEMY informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, ACTECIL s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, ACTECIL demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à ACTECIL qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données.

A ce titre, le Client garantit RGPD ACADEMY contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ACTECIL, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de ACTECIL, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de ACTECIL.

Dans le cadre de la gestion des formations, les Données sont archivées pendant cinq (5) ans à l’issue de la formation. Les Données traitées dans le cadre d’opérations commerciales seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. ACTECIL s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Le Client s’interdit de faire des offres d’engagement, directement ou indirectement, à un collaborateur de ACTECIL ayant travaillé à l’exécution d’une mission relative au RGPD, ou à le prendre à son service, quel qu’en soit le statut, directement ou indirectement par le biais d’un intermédiaire ou par l’emploi d’une société concurrente de ACTECIL, sauf accord express, écrit et préalable de ACTECIL ou en cas de liquidation judiciaire de ACTECIL. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il se verrait obligé de dédommager ACTECIL en lui versant une indemnité forfaitaire égale à trente-six (36) fois la valeur des appointements mensuels bruts du collaborateur en cause, charges sociales incluses. 

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, la formation ou l’accès à la plateforme e-learning sera suspendue pour une durée maximale de trente (30) jours, à compter de la notification de la survenance de l’événement de force majeure par la partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles. L’exécution de la prestation ou l’accès à la plateforme reprendra lors de la disparition de la cause de suspension.

Passé le délai de trente (30) jours, à défaut de reprise, la formation ou l’accès à la plateforme e-learning sera considéré(e) comme définitivement innaccessible. Si en raison d’un cas de force majeure, l’une des parties se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles, celle-ci n’a le droit ni d’être rémunérée, ni d’être remboursée. En cas d’exécution partielle, ACTECIL sera rémunéré à due concurrence.

Les cas de grève, et de manière générale tous mouvements sociaux, n’entrent pas dans la définition de la force majeure, et ne pourront donc en aucun cas justifier la suspension ou la non-exécution des obligations qui en sont issues.

L’annulation d’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation des CGV dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGV.

En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, ACTECIL et le Client s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Le silence du Client ou de ACTECIL, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui leur est consenti en vertu des CGV ne doit jamais être interprété comme une renonciation à leurs droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

Dans le cas où, le nombre de participants à une formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, ACTECIL se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une (1) semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés. Toute annulation peut être faite par le Client, sans frais, si cette annulation parvient à ACTECIL par courrier recommandé avec avis de réception en version papier, au moins quinze (15) jours avant le début de la formation. Sauf cas de force majeur, pour toute annulation faite par le Client moins de quinze (15) jours avant le début de la formation, ACTECIL facturera un dédit de cinquante pourcent (50%) des frais de la formation, montant non imputable par le Client à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, cette dernière est payable en totalité.

Le lieu de formation précisé dans les brochures publicitaires de ACTECIL n’est pas contractuel. En fonction de la gestion des salles, ACTECIL pourra convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Une attestation de participation est établie à l’issue de la formation.

En cas d’annulation d’une commande au moins onze (11) jours ouvrés avant le début de l’intervention :

• Aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation si le Client confirme son annulation par courrier recommandé avec avis de réception en version papier à ACTECIL ;
• Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation seront facturés.

• En cas d’annulation d’une commande dix (10) jours ouvrés avant le début de l’intervention, les pénalités suivantes seront appliquées :
• Cent pourcent (100%) du coût de préparation prévu avant l’animation de la formation ;
• Vingt-cinq pourcent (25%) des autres frais pour toute annulation entre dix (10) et six (6) jours ouvrés ;
• Cinquante pourcent (50%) des autres frais pour toute annulation entre cinq (5) et trois (3) jours ouvrés ;
• Cent pourcent (100%) des frais pour toute annulation dans les deux (2) jours ouvrés.

Ces pénalités ne sont pas imputables par le Client à la contribution financière obligatoire de formation. Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé durant les trois (3) mois qui suivent l’intervention annulée, une remise de vingt-cinq pourcent (25%) sera accordée sur les frais de l’intervention reportée. Si ACTECIL se voit contraint d’annuler une intervention pour des raisons de force majeure, ACTECIL s’engage à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du service sur plateforme « e-learning », ACTECIL transmet à réception du dossier complet de commande à l’adresse électronique du Client un mail de confirmation contenant un identifiant (login) et un mot de passe permettant au Client d’accéder au(x) module(s) choisi(s) du service de la plateforme e-learning, en indiquant la période de mise à disposition du/des module(s).

ACTECIL propose un service de ligne directe d’assistance au Client attaché au logiciel. Ce service est destiné à fournir une aide au Client afin de lui apporter une solution technique à distance sans perte de temps.

ACTECIL s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) pendant la durée des droits d’accès, sauf tout cas de force majeure ou tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la plateforme.

Le Client s’engage à informer ACTECIL dans les plus brefs délais à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

ACTECIL fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme e-learning fonctionne de façon continue.

ACTECIL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à la plateforme afin d’en assurer la maintenance de la plateforme sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Dans ce cas ACTECIL s’efforcera : (i) de limiter le temps d’interruption ou de suspension, (ii) d’avertir le Client et (iii) de prolonger l’accès au(x) module(s) pour une période correspondante à la durée d’indisponibilité.

En cas de non-conformité entre le(s) module(s) livré(s) et la commande du Client ou en cas de dysfonctionnement de tout ou partie du/des module(s), le Client devra le signaler à ACTECIL par mail dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, ACTECIL s’engage à faire le nécessaire pour rétablir le service dans les plus brefs délais, sauf si l’anomalie a pour origine (i) de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par ACTECIL ou (ii) des produits et/ou programmes informatiques non fournis par ACTECIL.

Sauf mention dérogatoire de ACTECIL, le droit d’utilisation de la plateforme est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande. Le Client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme e-learning que pour son seul usage. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer ou céder à des tiers. Le Client supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai ACTECIL de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation constatée de la présente clause d’inaliénabilité ou de partage des codes d’accès, ACTECIL se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Le présentes CGV sont régies par la loi française interne. 

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de ACTECIL est seul compétent. 

Pour les Clients Consommateur les dates des formations sont celles indiquées dans le bulletin d’inscription et sont impératives. En cas de non-respect (si cette défaillance résulte uniquement de ACTECIL), le Client Consommateur pourra résoudre l’accord contractuel conclu avec ACTECIL par courrier recommandé avec avis de réception ou sur tout autre support durable, sous réserve qu’il ait préalablement enjoint ACTECIL d’effectuer la/les formation(s) selon les mêmes modalités dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation et (ii) que ACTECIL ne se soit pas exécuté dans ce délai.

En cas de résolution de l’accord contractuel dans les conditions prévues ci-dessus, ACTECIL remboursera au Client Consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants, conformément à l’article L.241-4 du Code de la consommation :

• Jusqu’à trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
• Jusqu’à soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%) ;
• Au-delà : cinquante pourcent (50%).

Par ailleurs, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivantes du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation mentionné ci-dessous expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer ACTECIL de sa décision, notamment par courrier en utilisant le formulaire de rétractation reproduit en fin des présentes CGV et en tout état de cause contenant les informations précisées dans ce dernier.

Le remboursement du prix de la/les formation(s) pour lesquelles le Client Consommateur a usé de son droit de rétractation sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ACTECIL aura été informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.

En cas de non-respect du délai de remboursement conformément à l’article L.221-4 du Code de la consommation, les sommes dues seront majorées des taux suivants, conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation :

• Jusqu’à dix (10) jours de retard : taux d’intérêt légal ;
• Entre dix (10) et vingt (20) jours de retard : cinq pourcent (5%) ;
• Entre vingt (20) et trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
• Entre trente (30) et soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%);
• Entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) ;
• Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) et cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

Le Client Consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil et notamment des articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

En cas de litige entre ACTECIL et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACTECIL à savoir AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de AME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à AME Conso est sis 11 place Dauphine – 75001 PARIS].

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à ACTECIL à l’adresse suivante : 32 Rue du Général de Gaulle, 67590 Schweighouse sur Moder

Je/nous soussigné (e) (s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la formation suivante :

Numéro de commande :

Date de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :