Le 28 janvier dernier nous avons célébré la 16ème édition de la Journée de la protection des données. Créée le 26 avril 2006 à l’initiative du Conseil de l’Europe, cette journée est célébrée chaque année le 28 janvier et marque l’anniversaire de l’ouverture des signatures de la Convention 108, la Convention phare en matière de protection des données.
Comme le précise le Conseil de l’Europe sur son site Internet, le but de cette journée « est de sensibiliser le public sur les défis en matière de protection des données, et d’informer tout un chacun sur ses droits et la manière dont ils peuvent être exercés. ».
Relayée dans chaque pays de l’Union européenne par les différentes autorités de protection des données, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en a profité pour faire un petit bilan de son action répressive au cours de l’année 2021 et « montrer son engagement pour protéger la vie privée des personnes. ».
Premier point important, la CNIL a prononcé 18 sanctions, pour un montant de 214 106 000 euros soit une augmentation de 55% du montant des sanctions par rapport à l’année 2020. Les manquements les plus fréquents sont :
- L’absence d’information des personnes concernées ;
- Les durées de conservation non respectées, et surtout ;
- Des mesures de sécurité insuffisantes.
Vous savez donc à quoi vous en tenir !
Également, la présidente de la CNIL a prononcé un nombre record de mise en demeure soit 135, alors qu’en 2020 on en comptait 49. La preuve que la CNIL intensifie ses contrôles d’année en année mais que la sanction n’est pas automatique. Pour rappel, la mise en demeure n’est pas une sanction, il s’agit d’une « décision de la présidente de la CNIL ordonnant à un organisme de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois ».
Enfin, comme l’avait annoncé la CNIL l’une de ses thématiques prioritaires de contrôle de l’année 2021 était le respect des règles en matière de cookies. Elle avait en effet émis quelques recommandations en la matière. Aussi, la majorité des mises en demeure concernait cette question, soit 89 décisions qui « comportaient un manquement en lien avec l’utilisation des traceurs ».
Liens : https://www.cnil.fr/fr/bilan-sanctions-mises-en-demeure-2021
