[Episode 6] Les droits | Le droit à la limitation

Clap de fin pour notre mini-série sur les droits RGPD avec pour dernier sujet : le droit à la limitation

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit à limitation permet d’obtenir la suspension d’un traitement dans des cas bien particuliers.

Il s’applique notamment :

• Lors d’une demande de rectification : les données sont gelées le temps d’être corrigées ou complétées

Ou encore

• En cas d’opposition à un traitement jugé illicite par une personne concernée : les données de celle-ci seront gelées le temps de démontrer la licéité du traitement.

Ce droit permet également d’empêcher la destruction de données lorsqu’un contentieux est en cours, même si les délais de suppression sont en théorie atteints.

Comment respecter ce droit ?

La limitation ou « gel » des données : signifie que les données ne sont plus utilisées mais seront tout de même conservées. Cela peut notamment impliquer leur déplacement temporaire ou leur marquage pour les identifier comme tel.

Et enfin, pour lever la limitation, il sera nécessaire d’informer la personne concernée  !

Articles similaires

Article RGPD Minute RGPD

Le RGPD en mutation : ce que les projets « Omnibus » pourraient changer pour votre organisation

Depuis son entrée en vigueur en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la pierre angulaire de la conformité des données en Europe. Pourtant, la Commission européenne a récemment ouvert un chantier inattendu : une simplification potentielle des règles, non seulement via la modification du RGPD, mais aussi de l'ensemble du droit numérique.

Lire la suite

Article RGPD Minute RGPD

OpenAI lance ChatGPT Atlas : le navigateur qui agit à votre place

OpenAI vient de dévoiler ChatGPT Atlas, son tout nouveau navigateur web intégrant directement son célèbre chatbot. Avec Atlas, OpenAI réunit deux outils en un seul : un navigateur web et un assistant conversationnel. Le résultat ? Un compagnon d’écran qui ne se contente plus de vous aider dans une fenêtre dédiée, mais vous suit partout sur le Web.

Lire la suite