Les Méthodologies de référence (MR), qu’est-ce que c’est ?
Minute RGPD
Dans le domaine de la santé, certaines formalités restent encore à réaliser auprès de la Commission nationale (CNIL). Notamment, pour certains traitements de données de santé dans le cadre de la recherche, d’ailleurs l’autorité de contrôle a élaboré des « Méthodologies de référence » (appelées « MR »).
Lorsqu’un traitement de données concernera l’un ou l’autre cas prévu par ces MR, le responsable de traitement devra s’y conformer en tous points, afin de pouvoir mettre en œuvre ledit traitement. Il faudra faire une déclaration à la CNIL pour attester de cette conformité.
Si un point de non-conformité à une MR est constaté, il faudra alors faire une demande d’autorisation préalable.
Attention qui dit déclaration de conformité à la MR dit également respect des obligations RGPD ! A savoir : l’analyse d’impact sur la protection des données (PIA), d’assurer l’information des personnes concernées, et, dans certains cas, de procéder au recueil du consentement lorsque le traitement ne peut pas reposer sur un autre fondement juridique.
Chacune vise certaines spécificités de la recherche dans le secteur santé. 3 d’entre elles concernent les recherches impliquant la personne humaine, il s’agit de la MR-001, la MR-002 et la MR-003.
Ensuite, les 3 suivantes portent sur les recherches n’impliquant pas la personne humaine, ce sont les MR-004, MR-005 et MR-006.
Et Enfin, pour les 2 dernières, à savoir la MR-007 et la MR-008, concernent quant à elles l’accès à la base principale du Système National des Données de Santé (SNDS).
Pour se conformer aux dispositions du RGPD et répondre aux exigences de ces méthodologies de référence, un travail conjoint entre le chargé de projet, le DPO et le service informatique est nécessaire.
Chacun de ces postes doit donc être en mesure de comprendre non seulement les enjeux mais aussi les attentes de la CNIL sur l’encadrement des projets de recherche.
Pour en savoir plus sur les méthodologies de référence ou si vous souhaitez besoin d’aide, contactez-nous.
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