[Episode 2] Les transferts hors UE | La décision d’adéquation

Minute RGPD

Comme nous l’avons vu dans la précédente minute, les transferts de données hors de l’Union européenne doivent être encadrés.

L’un des premiers outils que prévoit le RGPD pour encadrer les transferts est la décision d’adéquation.

Qu’est-ce que la décision d’adéquation ?

Il s’agit d’une décision prise par la Commission européenne, qui constate qu’un pays assure un niveau de protection adéquat ; cad équivalent au niveau de protection assuré par le RGPD.*

Ainsi, lorsqu’un pays est reconnu comme adéquat, les transferts de données personnelles vers ce pays peuvent avoir lieu librement et ne nécessitent pas d’encadrement particulier.

A titre d’exemple, sont reconnus comme pays adéquats : le Japon, la Nouvelle Zélande, l’Argentine ou encore la Suisse.

Pour reconnaitre un pays comme étant adéquat la Commission européenne évalue plusieurs éléments tels que :

le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
les règles en matière de protection des données ;
ou l’existence d’une autorité de contrôle indépendante.

La Commission réexamine au moins tous les quatre ans si le pays continue d’assurer un niveau de protection adéquat. Dans le cas contraire, elle peut décider d’abroger, de modifier ou de suspendre la décision.

Comment savoir si un pays bénéficie d’une décision d’adéquation ?

La CNIL met à disposition sur son site Internet une carte interactive qui vous permet de visualiser les différents niveaux de protection des données des pays dans le monde.

N’hésitez pas à la consulter !

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