[Episode 5] Les transferts hors UE | Les dérogations

Afin de clôturer notre mini-série sur les transferts hors union européenne, nous vous proposons d’aborder un dernier thème : les dérogations « pour des situations particulières »…

Quelles sont donc ces dérogations autorisant les transferts hors union européenne ?

1. Le consentement :

Le transfert aura lieu si :

• Le responsable de traitement respecte les règles classiques en matière de consentement.
• Et si la personne concernée est bien informée des risques que ce transfert peut présenter !
• Le contrat ou les mesures précontractuelles :

Le transfert pourra avoir lieu si et seulement s’il est strictement nécessaire à l’exécution du contrat !

• Les motifs importants d’intérêt public :

Situations majoritairement limitées aux autorités publiques, il pourrait s’agir par exemple de transferts nécessaires entre divers organismes publiques ou encore nécessaires pour des questions de santé publique, de sécurité, etc.

• La constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice :

Ces transferts devront être strictement nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit, de plus il devra s’agir de transferts occasionnels. Il peut ainsi s’agir de transferts nécessaires pour une action en justice.

• La sauvegarde des intérêts vitaux

Ici le transfert pourrait être lié à une urgence médicale de la personne concernée qui est dans l’incapacité de consentir au transfert (incapacité physique ou juridique).

• Le registre public

Par exemple les registres d’entreprises, d’associations, de condamnations pénales, de propriétés (foncières), etc. Mais attention, le transfert ne pourra pas toucher l’intégralité du registre !

• L’intérêt légitime et impérieux   

Un transfert peut être mis en œuvre si et seulement si :

• Il est occasionnel
• Il touche un nombre limité de personnes
• Il est strictement nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes et impérieux du responsable du traitement

Vous avez encore des questions sur les transferts hors UE ? RGPD Academy est à votre écoute !

Nos autres actualités sur le sujet

Minute RGPD

[Episode 4] Les transferts hors UE | Les règles d’entreprise contraignantes

Les règles d’entreprise contraignantes font partie des garanties appropriées permettant d’encadrer les transferts hors UE.

Lire la suite

Minute RGPD

[Episode 2] Les transferts hors UE | La décision d’adéquation

RGPD Academy vous propose une définition claire et efficace sur la décision d’adéquation.

Lire la suite

Minute RGPD

[Episode 3] Les transferts hors UE | Les clauses contractuelles types

Encadrez vos transferts hors EU grâce aux clauses contractuelles types

Lire la suite

Voir tous les articles

Articles similaires

Article RGPD Minute RGPD

Transfert de données personnelles : la Commission Européenne condamnée par le Tribunal

Lire la suite

Minute RGPD Vidéo

Comment fixer la durée de conservation des données ?

La durée de conservation fait référence au temps pendant lequel une entreprise peut légalement conserver les données personnelles collectées. Cette limitation vous oblige à trier, organiser et surtout planifier la conservation de vos données.

Lire la suite