[Episode 3] Les transferts hors UE | Les clauses contractuelles types

Lors de l’épisode précédent, nous avons parlé des transferts hors UE et décisions d’adéquation. Aujourd’hui nous parlerons des : clauses contractuelles type.

Qu’est-ce que c’est ?

Les clauses contractuelles types ou CCT font partie des fameuses « garanties appropriées » qui permettent à des organismes d’encadrer leurs transferts hors UE. Comme le nom l’indique il s’agit de clauses qui peuvent être insérées dans un contrat plus large (un contrat de prestation de services par exemple).

Les CCT proviennent actuellement de la Commission européenne : vous pouvez donc les télécharger, les compléter et les utiliser tel quel.

Elles permettent d’encadrer les transferts :

• Entre plusieurs responsables de traitement
• Entre responsable de traitement et sous-traitant, OU entre sous-traitant et responsable de traitement
• Entre sous-traitants

Que se passe-t-il si vous les modifiez ?

Si vous modifiez le contenu des CCT, il faudra demander une autorisation à l’autorité de contrôle (comme la CNIL) pour que vos clauses modifiées soient bien considérées comme des garanties appropriées. A défaut, des clauses non validées ne pourront pas encadrer vos transferts !

Où trouver les CCT ?

Sur le site de la commission européenne ou même celui d’une autorité de contrôle !

Attention !

La Commission européenne a publié de nouvelles clauses contractuelles types en juin 2021 et sont utilisables depuis le 27 juin 2021.

• A partir du 27 septembre 2021 les anciennes clauses contractuelles seront caduques : c’est-à-dire qu’il ne faudra plus les utiliser.
• Par contre les contrats utilisant les anciennes clauses resteront valables jusqu’au 27 décembre 2022.
• Après cette date, il faudra s’assurer que tous vos contrats sont à jour avec les nouvelles CCT !

Alors n’attendez pas ! Mettez à jour vos contrats !

https://www.cnil.fr/fr/transfert-de-donnees-les-clauses-contractuelles-types-cct-de-la-commission-europeenne

Nos autres actualités sur le sujet

Minute RGPD

[Episode 1] Les transferts hors UE

Dans le nom complet du “RGPD” se cache “la libre circulation” des données… Mais question transferts hors UE… cette circulation n’est pas si libre que ça.

Lire la suite

Minute RGPD

[Episode 2] Les transferts hors UE | La décision d’adéquation

RGPD Academy vous propose une définition claire et efficace sur la décision d’adéquation.

Lire la suite

Minute RGPD

[Episode 4] Les transferts hors UE | Les règles d’entreprise contraignantes

Les règles d’entreprise contraignantes font partie des garanties appropriées permettant d’encadrer les transferts hors UE.

Lire la suite

Voir tous les articles

Articles similaires

Article RGPD Minute RGPD

Cookies et consentements : les sanctions exemplaires de la CNIL envers Google et Shein

Lire la suite

Article RGPD Minute RGPD

Meta et l’IA : une enquête révèle que seuls 7 % des utilisateurs européens soutiennent l’usage de leurs données

Meta s’expose à une nouvelle tempête réglementaire en Europe. Le groupe de Mark Zuckerberg a commencé à utiliser les données personnelles des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle. Contrairement à ce que prévoit le Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’entreprise n’a pas sollicité de consentement explicite. Elle invoque plutôt la base juridique de "l’intérêt légitime".

Lire la suite